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Lettre aux sénatrices et sénateurs

Le contrôle du passe coûte 60 millions d’euros par mois aux hôpitaux. Pendant ce temps, l’hôpital agonise.

Le Sénat, un site au service des citoyens.

Celles et ceux de mon département puisque j’ai participé à leur élection. Ils sont censés nous écouter et représenter la Nation. Je m’apprête à leur écrire un courriel (plus succinct que ce blabla) pour les alerter sur la vie quotidienne d’une partie des français. Plus précisément mon quotidien. Je ne me risquerai pas à prendre la parole pour les autres, ne connaissant pas leur réalité autant que la mienne.

Les voici :

Mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs,

Depuis le début de cette crise sanitaire, je m’efforce de m’adapter aux injonctions incohérentes de notre gouvernement. J’ai donc suivi le plus possible les consignes quand elles me paraissaient avoir un sens, ce qui a rarement été le cas.

Depuis le 21 juillet, il m’a été facile de renoncer aux lieux de loisirs et de culture. L’été étant la saison pendant laquelle c’est trop chargé, ça ne m’a demandé aucun effort. J’ai privilégié la Nature.

Depuis le 9 août, je me suis privée d’encore quelque chose de facile : les restaurants et les cinémas. Nous avions eu le temps d’en profiter durant tout le mois de juillet, histoire de passer un été, libres de nos choix.

A la rentrée, j’ai dû, inévitablement, faire un premier autotest supervisé, pour prendre le TGV et continuer une formation commencée plus tôt dans l’année. J’en ai profité pour rendre visite à ma grand-mère dans un EHPAD – non équipé du matériel pour scanner le QR code. Ehpad qui s’est permis d’entrer mes données personnelles = le résultat du test et le schéma vaccinal !!! sur un tableau Excel interne à l’établissement. Est-ce légal?

Je me suis donc rendue deux fois à Paris et à l’EHPAD pour constater une mascarade sans précédent, faite d’abus de pouvoir et d’absence de contrôle…L’incohérence dans toute sa laideur.

Depuis le 15 octobre, la situation se corse. Pour me rendre à Paris, il est dorénavant obsolète de faire un auto-test. Je suis soit obligée de déranger mon médecin traitant pour une ordonnance de test antigénique, alors que je ne présente aucun symptôme…Soit je dois débourser le prix du test, alors que mon budget de demandeuse d’emploi a été calculé au centime près, pour la formation en cours.

Ma p’tite vie

Le souci c’est que mes sinus ne supportent pas la longueur de la tige du test PCR. Un seul (non choisi) a suffit à me faire pleurer et à trainer une migraine durant plusieurs jours. C’est gênant pour suivre une formation. Selon les ordres de ce gouvernement, il me faudrait subir 6 tests en 5 semaines. Ma formation se terminera début décembre après 3 allers-retours de 1800km (900km ×2). Je n’ai aucune autre solution à ce jour, à part me déplacer sans passe ou déranger un médecin déjà surchargé. Sachant que mes billets de train sont achetés depuis 3 mois (rapport à mon budget serré).

Toutes ces injonctions se sont ajoutées sans jamais demander l’avis des citoyen.ne.s. Sans jamais prendre en compte le quotidien des français déjà bien mis à mal par des réformes anti-sociales.

Par cette lettre, je rêve peut-être que vous, les sénatrices et les sénateurs, puissiez faire une différence le 28 octobre, et nous représenter en fonction de nos réalités et pas que des vôtres. Il est évident que nous ne vivons pas dans le même monde. Comme le dit monsieur Ruffin, peut-être que gagner 682 euros par mois, serait un choc suffisamment puissant pour faire réaliser aux députés et sénateurs et même ministres, les problématiques de la plupart des français.

J’ai bien conscience que mes petits soucis ne sont rien à côté de celles et ceux qui ont démissionné ou ont été suspendus parce que « mon corps, mon choix » et par souci d’éthique, afin de préserver leurs valeurs et le secret médical, entre autres (s’il n’y avait que ça…)

J’ai une seule demande : lever ou alléger le passe-sanitaire avant le 15 novembre, puisque le taux d’incidence est en notre faveur. Il n’y a, à ma connaissance, jamais eu de « cluster » dans les TGV, les terrasses, les musées, les cinémas, les cabinets de praticiens etc.

Laissez les gens vivre au lieu de les forcer à avoir un laissez-passer qui alourdit leur quotidien.

Nous représenterez-vous à partir du 28 octobre ?

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce 29 octobre, la réponse du Sénat : (c’est toujours ça de gagné…)

« Le Sénat vient d’amender fortement le projet de loi du Gouvernement :

En supprimant le pass pour les mineurs pratiquant une activité sportive en club ou en association sportive (source), au motif notamment d’ « une mesure de bon sens qui vise à permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de pass sanitaireLa pratique sportive est un élément majeur pour la santé publique de nos concitoyens. La crise sanitaire a profondément affecté la pratique des Français, notamment des plus jeunes. Le renforcement de la sédentarité est un véritable problème de santé publique, qu’il convient de combattre vivement.« 
 En supprimant le pass pour les activités de loisirs (y compris des adultes) en extérieur (source), au motif que « nous ne sommes plus aujourd’hui  dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l’accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant  le recours au passe sanitaire uniquement à celles qui ont lieu en intérieur.« 
 En réautorisant l’autotest (peu onéreux) réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé comme moyen permettant d’accéder à un pass sanitaire (source), au motif que « À l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus être valable pour bénéficier du passe sanitaire. Alors même que ce test a été toléré, sous la supervision d’un professionnel de santé durant les mois d’été, cette absence de reconnaissance soudaine de l’outil le moins onéreux pour identifier la maladie est paradoxale. S’il a été reconnu comme valable et sûr pour accéder aux ERP, l’autotest ne saurait se voir ainsi écarté, au risque de susciter l’interrogation légitime des Français quant à l’objectif premier du gouvernement, qui doit rester le maintien d’une situation sanitaire et non le développement d’outils de coercition à l’encontre des Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner« .
 En réduisant singulièrement la durée du pouvoir réclamé par le Gouvernement avec le pass sanitaire de neuf mois et demi à trois mois et demi, en fixant une date de fin au 28 février (source), avec notamment la raison suivante : « la date proposée du 31 juillet 2022 est bien trop lointaine et ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant.« .
La mobilisation du Sénat a été efficace. »

Source : dejavu.legal

PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre toutes les VEO

Si comme moi, le chemin de cette proposition de loi vous semble nébuleux, voici ma tentative de compréhension, suite à un petit tour sur le site du sénat.

N° 261 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, PRÉSENTÉE Par Mme Laurence ROSSIGNOL, etc. Et les membres du groupe socialiste et républicain, Sénateurs et Sénatrices (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les enfants sont des êtres fragiles, vulnérables et dépendants, sous couvert d’éducation ou de droit de correction, la loi ne les protège ni des coups ni des humiliations commises par leurs parents.

Or les recherches universitaires sont alarmantes : les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des enfants ont des conséquences sur leur bien-être, leur santé et leurs apprentissages. Ce supposé droit de correction est par ailleurs un obstacle à toutes les politiques de prévention des maltraitances infligées aux enfants.

Comment indiquer un seuil en deçà duquel les punitions corporelles seraient acceptables et au-delà duquel elles deviendraient violence et maltraitance ? Il est donc indispensable de délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier. Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre du 1er plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants (2017-2019) et renforce l’arsenal législatif de la France en matière de protection de l’enfance. Elle rehausse la conformité du pays à ses engagements conventionnels internationaux contractés par la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En tant qu’État partie, la France est liée par le premier paragraphe de l’article 19 de la Convention :

« Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.».

Le rapport « Droits de l’enfant en 2017

Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » du Défenseur des droits1, sorti en novembre 2017, souligne avec force que l’interdiction des châtiments corporels se fait attendre : « le Défenseur des droits recommande que la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes soit inscrite dans la loi. Cette mesure devra nécessairement être accompagnée d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation bienveillante et positive, ainsi qu’aux conséquences des violences de tous ordres sur les enfants, qu’elles soient physiques ou psychologiques. ». L’article unique de la proposition de loi vise à inclure dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction des violences corporelles, et à inscrire ce principe dans le code civil. La portée symbolique et pédagogique de cette rédaction permet de lutter contre la méconnaissance du contenu des droits de l’enfant (également pointée par le Défenseur des droits et par les acteur.rice.s de la protection de l’enfance), en participant à lever les doutes d’éventuel.le.s témoins de situations de maltraitance. L’efficacité de cette proposition de loi repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents, à travers des campagnes dédiées comme le prévoit la mesure 6 du plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants, « Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l’exercice de leur parentalité ». À cet égard, le Livret des parents2, outil mis à la disposition des parents et des futurs parents depuis 2016, explique que « Frapper un enfant (fessées, gifles, tapes, gestes brutaux) n’a aucune vertu éducative. Les punitions corporelles et les phrases qui humilient n’apprennent pas à l’enfant à ne plus recommencer, mais génèrent un stress et peuvent avoir des conséquences sur son développement.

Sans culpabiliser les parents qui, à un moment, n’ont pas imaginé d’autres solutions, il est possible de trouver des appuis dans les lieux de soutien à la parentalité pour une éducation sans violence. ».

Les conseils aux parents et les messages de prévention qui figurent dans les carnets de santé représentent également un levier propice de lutte contre les violences éducatives ordinaires.

Il ne s’agit pas de créer une sanction de nature pénale à l’encontre des parents : la rédaction proposée relève exclusivement du code civil, et affirme de manière claire que l’éducation des enfants ne passe pas par la violence.

 1 Ce rapport est consultable à l’adresse : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2017.pdf2

Ce livret est consultable à l’adresse : https://www.caf.fr/sites/default/files/Le-livret-des-parents_0.pdf

Par cette proposition de loi, nous affirmons l’interdiction des violences éducatives ordinaires, l’illégalité des châtiments corporels et la nécessité d’une éducation bienveillante, seule à même d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Article unique Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels »

Où en est donc cette proposition de loi ???

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture Sénat 22/01/19

Nomination de rapporteur (29 janvier 2019)

Mardi 29 janvier 2019, la commission des lois a nommé Marie-Pierre de la GONTRIE rapporteur sur la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

  • 15/02/19 travaux de commission
    Mercredi 20 février 2019, sur le rapport de Marie-Pierre de la GONTRIE, la commission des lois a proposé une nouvelle rédaction pour l’article unique de la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires : elle affirme que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
  • 06/03/19 séance publique Mercredi 6 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe SOCR.
  • 1ère lecture Assemblée 06/03/19

Avez-vous compris ? Hum, en ce qui me concerne, j’en doute. ça reste très complexe. Quand je fais une recherche pour un semblant d’historique, le résultat est difficile à saisir même en fonction des dates. Entre ce qui a été adopté, soutenu, rejeté, en cours de lecture…est-ce promulgué ? Je vais devoir demander à des juristes ce qu’il en est du fameux « droit de correction » français !!

@jout : sur le site de l’OVEO c’est clairement expliqué.

La proposition de loi actuelle est en première lecture à l’Assemblée Nationale ? Mais n’est-elle pas déjà passée par là ? Ah non, pardon, c’est la loi contre les châtiments corporels et les humiliations qui a été annulée par les membres du Conseil constitutionnel en 2017 ou plutôt l’amendement contre la fessée censuré par le Conseil constitutionnel…

Il y avait déjà eu une tentative en 2010 : PROPOSITION DE LOI visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants

Pour finir un extrait d’un article du Libé en 2013 :

« «Nous sommes des Latins», argumentent d’ailleurs les opposants, oubliant que l’Espagne, le Portugal, ainsi que la Grèce, ont voté l’abolition. L’Italie aussi nous devance : pas encore de loi, mais une décision de la Cour suprême pour l’interdiction absolue. Dans ces pays, l’opinion publique y était au départ défavorable, explique Elda Moreno, responsable de ces questions à la direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. En Suède, où la loi a été adoptée il y a trente ans, 70% des habitants étaient initialement contre. Aujourd’hui, 92% sont pour. «Il faut le temps pour comprendre ce que signifie l’interdiction, dit Elda Moreno. Aucun parent n’a été envoyé en prison pour des gifles ou des fessées. Mais en Espagne, si on voit quelqu’un taper son enfant, on peut lui dire : « C’est interdit. » En France, c’est permis. Du coup, entre corrections et maltraitances, difficile de savoir où est la limite. Si l’on entend des coups et des pleurs d’enfant chez son voisin, qu’est-ce qu’on fait ?» »